Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 76
Le jeudi 23 juin 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Mitchell, Murray, Nancy Ruth, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, *Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, *Mahovlich, Massicotte, Mercer, *Milne, Mitchell, Murray, Nancy Ruth, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence en mémoire du vingtième anniversaire de la tragédie Air India.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Premier rapport annuel sur la réforme démocratique (22 juin 2005).—Document parlementaire no 1/38-633.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Grafstein présente ce qui suit :
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec amendement suivant :
Page 1, article 1 :
a) Substituter la ligne 4 par ce qui suit :
« 1. (1) Les définitions de « intérêt » et « taux »;
b) Ajouter après la ligne 27 ce qui suit :
« (2) L'article 347 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Le présent article ne s'applique pas aux conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté dépasse cent mille dollars ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 3, substituer aux lignes 4 à 11, de ce qui suit :
« 3. (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 1 à 5 de l'annexe pour vendre un produit comme spiritueux sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.
(3) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation d'une marque de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996. ».
2. Page 2, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 3.1 (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 6 à 14 de l'annexe pour vendre un produit à ce titre sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne. ».
3. Page 6, substituer aux articles 1 à 7 de l'annexe, de ce qui suit :
« 1. (1) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa s'il a été fabriqué exclusivement en Italie.
(2) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa di Ticino s'il a été fabriqué dans la région du Tessin en Suisse.
2. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Jägertee, Jagertee ou Jagatee s'il a été fabriqué exclusivement en Autriche.
3. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Korn ou Kornbrand s'il a été fabriqué exclusivement en Allemagne ou en Autriche.
4. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Ouzo ou Ouzo s'il a été fabriqué exclusivement en Grèce.
5. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Pacharán s'il a été fabriqué exclusivement en Espagne.
6. Le whisky écossais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Écosse comme whisky écossais pour la consommation domestique, conformément aux lois du Royaume-Uni.
7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 11 (projet de loi S-32) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre du Patrimoine canadien, au ministre du Développement social, au ministre de la Justice et au ministre responsable des langues officielles.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 18 (interpellation), 113 (motion), 6 (interpellation), 85 (motion), 23, 2, 25, 17, 26, 11, 15 (interpellations), 91 (motion), 4, 24, 21, 22 et 12 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 78 (motion) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
Les articles nos 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant 5 minutes.
(En conséquence, à 15 h 11 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 16 h 55, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 16 h 55, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 23 juin 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 23 juin 2005 à 16 h 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 23 juin 2005
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (projet de loi C-9, chapitre 26, 2005)
Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador (projet de loi C-56, chapitre 27, 2005)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (projet de loi C-58, chapitre 28, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans (projet de loi C-3, chapitre 29, 2005)
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 juin 2005, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel (y compris le certificat des actifs) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). —Document parlementaire no 1/38-624.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-625.
Rapports de l'Agent d'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-626.
Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-627.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2004-2005 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-628.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-629.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-630.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 1/38-631.
Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-632.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 2 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 28 juin 2005, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Chaput, Robichaud, Callbeck, Gill et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Gill, Hubley, Ringuette, Chaput et Robichaud (22 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Tardif substitué à celui de l'honorable sénateur Biron (21 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (22 juin).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les noms des honorables sénateurs Christensen et Léger substitués à ceux des honorables sénateurs Adams et Rompkey (22 juin).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton (22 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (22 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (22 juin).